Conditions générales de vente


1 – Champ d’application
2 – Espace client – Compte
3 – Commandes
4 – Prix
5 – Conditions de paiement
6 – Livraisons
7 – Transfert de propriété
8 – Responsabilité du vendeur – Garanties
9 – Réclamations – Retours
10 – Contestations
11 – Droit applicable – Langue
12 – Propriété intellectuelle
13 – Protection des données personnelles
14 – Modification et interruption d’accès au site


1. CHAMP D’APPLICATION

Les actions commerciales d’Encres DUBUIT SA (ci-après le vendeur ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le vendeur propose, par le biais de son site shop.encresdubuit.com les produits qu’il commercialise.

Les catalogues et offres internet du vendeur s’adressent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité et implantés en France Métropolitaine.

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Racles, émulsions, encres pour impression numérique, encres textile et accessoires de sérigraphie.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site shop.encresdubuit.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site shop.encresdubuit.com et prévaudront sur tout autre document.

Dans le cas où le client dispose d'un accord-cadre avec le vendeur, les dispositions de cet accord cadre prévalent sur celles énoncées ci-dessous.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.shop.encresdubuit.com

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes

ENCRES DUBUIT, SA au capital social de de 1 256 400 euros, immatriculée au RCS de Meaux, sous le numéro 339 693 194,
Domiciliée 1 rue Isaac Newton - ZI Mitry Compans, 77290 MITRY MORY
Mail : webmarketing@encresdubuit.com
Téléphone : 01 64 67 41 60
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR19 339 693 194

2. ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies, il peut demander leur modification en adressant un mail à webmarketing@encresdubuit.com.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande , le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un e-mail à : webmarketing@encresdubuit.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site shop.encresdubuit.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

3. COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site shop.encresdubuit.com les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente
  • Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison.
  • Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site shop.encresdubuit.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.   PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site shop.encresdubuit.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en euros.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site shop.encresdubuit.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et envoyée au client lors de la livraison des produits commandés.

5.   CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande sauf conditions contraires dans le cadre de l’existence d’un contrat cadre entre le vendeur et le client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site shop.encresdubuit.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

6.   LIVRAISONS

Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 5 à 7 jours ouvrés selon la disponibilité des produits commandés. Nos délais de livraison comprennent le temps de préparation de votre commande et le temps d’acheminement par le transporteur. Si le délai de préparation d’un produit s’avérait plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné. Les livraisons seront effectuées à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :

  • indiquer sur le document de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
  • confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie du courrier par LRAR à Encres DUBUIT.

A défaut de réserves émises dans les conditions rappelées ci-dessus, la livraison sera réputée conforme à la commande en qualité et en quantité.

Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

7.   TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

8.   RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’un produit fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour le produit en cause. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et (ou) encore de tout préjudice direct ou indirect, à l’exception des dommages aux personnes.

La garantie légale intervient dans les conditions prévues par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet www.legifrance.fr.

9.   RÉCLAMATIONS, RETOURS

Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Le retour des produits ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable par mail à customer.service@encresdubuit.com ou par téléphone au 01 64 67 41 60. Le produit retourné dans nos entrepôts devra toujours être accompagné de la copie de la facture ou du bordereau de livraison, ainsi que du formulaire de réclamation (Cf. Annexe I).

Le client bénéficie d’une clause de rétractation dans les conditions suivantes : les produits retournés pour échange ou remboursement doivent êtres renvoyés aux Encres DUBUIT dans un délai maximum de 15 jours après réception, et être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés.

Les frais d’emballages et de transport relatifs au retour sont à la charge du client.

Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de contacter notre service clientèle pour le traitement de votre dossier.

10.   CONTESTATIONS

Tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.

11.   DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

13.   PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des commandes que vous seriez amené à passer, Encres DUBUIT est susceptible de traiter tout ou partie des données : 

  • Pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • Pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site internet https://www.shop.encresdubuit.com
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

Nous ne commercialisons pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de notre site disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui nous devrons communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que nous avons connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, nous nous engageons à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si le prospect ou client souhaite savoir comment nous utilisons ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter la société par écrit à l’adresse suivante :

ENCRES DUBUIT – DPO, Chrystelle FERRARI
1 rue Isaac Newton 77290 Mitry-Mory.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de notre site peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14.   MODIFICATION ET INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.

Mon panier
Votre panier est vide
.
Le respect de votre vie privée est notre priorité

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptées à vos centres d’intérêt. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias et d’analyser notre trafic. Ces traitements peuvent être fondés sur différentes bases légales en fonction des finalités concernées (voir ici).